Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre maE solutions, Personne physique, dont le siège social est situé Walk n13, 4950 Waimes, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ». Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir : services de gestion administrative, accompagnement en management, création, organisation et gestion d’événements.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : acompte de 30 % à la commande, solde à régler à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier convenu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 4 – Annulation, modification et report

Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation doit être formulée par écrit (email ou courrier). En cas d’annulation par le Client moins de 10 jours avant la date prévue de réalisation, l’acompte reste acquis au Prestataire. En cas d’annulation par le Prestataire, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnité. En cas de report de l’événement ou de la mission, les frais déjà engagés resteront dus.

Article 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute imputable au Client ou à un tiers, ou de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (ex. : grève, intempéries, défaillance d’un fournisseur).

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, respecter les délais convenus pour la transmission de documents ou validations, et régler les sommes dues conformément aux conditions fixées.

Article 7 – Responsabilités et assurances

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités. En matière d’événementiel, le Client reste responsable du respect des règles de sécurité, des autorisations administratives nécessaires et des assurances liées à l’événement, sauf convention contraire.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sauf convention particulière, les études, propositions, créations graphiques, supports de communication et tout contenu réalisé par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des missions.

Article 10 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à info@mae-solutions.be.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire, à Waimes.